Chaque année, la Fondation octroie des bourses d’études pour un total de près de 50 000 francs. Un requérant ou son tuteur légal peut déposer une demande d’allocation d’étude dans la mesure où son revenu annuel brut ne dépasse pas 64 000 francs. Pour chaque enfant supplémentaire en formation, la limite de revenu est relevée de 6000 francs.
La commission de la Fondation des écoles privées suisses distribue deux fois par an, en juin et en décembre, des bourses d’études aux candidats qui en font la demande.
Les demandes complètes doivent être déposées au plus tard le 15 avril ou le 15 octobre de l’année suivant le début de la formation.
Exemple : si vous commencez votre formation en août, vous devez soumettre votre demande complète avant le 15 octobre. La commission de la fondation se prononce ensuite en décembre sur les demandes reçues.
Vous pouvez déposer une demande à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire de demande d’allocation d’étude (PDF)
Extrait des directives de la Fondation des écoles privées suisses
Principe
- Le montant total des allocations octroyées ne doit pas dépasser les recettes annuelles de la Fondation (soit env. CHF 50’000.00). Cela revient à dire que les allocations uniques de notre fondation s’allouent à environ CHF 1’000.00 et CHF 3’000.00 par requérant-e. Les ressources de la Fondation étant limitées, il ne subsiste aucune prétention fondée en droit pour l’octroi d’une allocation unique et la voie judiciaire est exclue.
- Les régions linguistiques de la Suisse sont prises en considération de manière équitable.
- Pour votre orientation, nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait, que le revenu brut annuel du requérant ne doit pas dépasser la somme de CHF 64’000.00 ; pour les personnes adultes, le revenu et la fortune des parents sont à retenir dans le calcul. Si un deuxième enfant est en voie de formation le montant susmentionné s’élève à CHF 70’000.00, dans le cas de deux enfants à CHF 76’000.00 etc.
Autres informations importantes
- Veuillez noter que seules les formations qui durent au moins une année scolaire sont soutenues.
- Il importe de retenir que les contributions de la Fondation ne sont pas destinées à payer les frais scolaires de formations déjà achevées ou non entamées. De même, aucune bourse ne sera octroyée pour couvrir des dettes de frais scolaires qui subsistent après l’achèvement de la formation.
- La Fondation des écoles privées suisses n’octroie qu’une allocation d’étude par requérant-e, indépendamment de la durée de formation. Chaque requérant-e ne peut donc soumettre qu’une demande au plus.
- Si le ou la requérante perçoit déjà une bourse, une allocation ou un prêt de son canton de domicile ou d’une autre instance, sa demande ne sera pas prise en considération.
- Seuls les formulaires remplis correctement et donnant des informations précises sur le revenu et la fortune du requérant et de ses parents seront pris en considération.
- Si le revenu du/de la requérant-e (revenu et fortune des parents y compris) dépasse les limites précitées, nous déconseillons de soumettre une demande d’allocation. Celle-ci ne serait pas approuvée.
Documents à joindre à votre demande
Pour compléter votre demande d’allocation d’étude, nous vous prions de nous remettre les documents suivants:
- Une confirmation du revenu et une confirmation de la fortune du requérant/de la requérante et des parents (p.ex. la déclaration d’impôt). Il ne suffit pas de nous remettre une copie de la fiche de salaire. La fortune et le revenu brut du/de la requêrant-e et de ses parents doivent être documentés.
- Une copie de la décision cantonale concernant votre demande de bourse. Les cantons octroient également des bourses et des prêts. Seul-e-s les requérant-e-s ayant déjà soumis une demande de bourse au canton et reçu une réponse négative seront pris en compte pour une bourse éventuelle de la Fondation de la FSEP. A cet effet, nous avons besoin de la décision cantonale concernant votre demande.
- L’attestation de formation de l’école. La Fondation des Ecoles Privées Suisses a besoin d’une attestation de l’école certifiant que vous avez déjà entamé votre formation.
- Une copie de votre dernier certificat / bulletin de notes.
Nous ne pourrons pas traiter votre demande sans ces documents.
