Fondation des écoles privées suisses

Formulaire demande d'allocation d'étude (PDF)


1. But

La Fondation a pour but d’octroyer des allocations d'étude uniques à des élèves étudiant dans des établissements de formation affiliés à la Fédération Suisse des Ecoles Privées (FSEP).

2. Extrait des directives de la Fondation des écoles privées suisses

  • Le montant total des allocations octroyées ne doit pas dépasser les recettes annuelles de la Fondation (soit env. CHF 50'000.00). Cela revient à dire que les allocations uniques de notre fondation s'allouent à environ CHF 1'000.00 et CHF 3'000.00 par requérant-e. Les ressources de la Fondation étant limitées, il ne subsiste aucune prétention fondée en droit pour l’octroi d’une allocation unique et la voie judiciaire est exclue.

  • Les régions linguistiques de la Suisse sont prises en considération de manière équitable.

Pour votre orientation, nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait, que le revenu brut annuel du requérant ne doit pas dépasser la somme de CHF 64'000.00 ; pour les personnes adultes, le revenu et la fortune des parents sont à retenir dans le calcul. Si un deuxième enfant est en voie de formation le montant susmentionné s’élève à CHF 70'000.00, dans le cas de deux enfants à CHF 76'000.00 etc.

3. Autres informations importantes

  • Il importe de retenir que les contributions de la Fondation ne sont pas destinées à payer les frais scolaires de formations déjà achevées ou non entamées. De même, aucune bourse ne sera octroyée pour couvrir des dettes de frais scolaires qui subsistent après l’achèvement de la formation.

  • La Fondation des écoles privées suisses n’octroie qu’une allocation d’étude par requérant-e, indépendamment de la durée de formation. Chaque requérant-e ne peut donc soumettre qu’une demande au plus.

  • Si le ou la requérante perçoit déjà une bourse, une allocation ou un prêt de son canton de domicile ou d’une autre instance, sa demande ne sera pas prise en considération.
  • Seuls les formulaires remplis correctement et donnant des informations précises sur le revenu et la fortune du requérant et de ses parents seront pris en considération.

  • Si le revenu du/de la requérant-e (revenu et fortune des parents y compris) dépasse les limites précitées, nous déconseillons de soumettre une demande d'allocation. Celle-ci ne serait pas approuvée.

4. Documents à joindre à votre demande

Pour compléter votre demande d'allocation d’étude, nous vous prions de nous remettre les documents suivants:

  • Une confirmation du revenu et une confirmation de la fortune du requérant/de la requérante et des parents (p.ex. la déclaration d’impôt). Il ne suffit pas de nous remettre une copie de la fiche de salaire. La fortune et le revenu brut du/de la requêrant-e et de ses parents doivent être documentés.

  • Une copie de la décision cantonale concernant votre demande de bourse. Les cantons octroient également des bourses et des prêts. Seul-e-s les requérant-e-s ayant déjà soumis une demande de bourse au canton et reçu une réponse négative seront pris en compte pour une bourse éventuelle de la Fondation de la FSEP. A cet effet, nous avons besoin de la décision cantonale concernant votre demande.

  • L’attestation de formation de l’école. La Fondation des Ecoles Privées Suisses a besoin d’une attestation de l’école certifiant que vous avez déjà entamé votre formation.

  • Une copie de votre dernier certificat / bulletin de notes.

Nous ne pourrons pas traiter votre demande sans ces documents.

5. Délais de remise des demandes

La Commission de la Fondation se réunit deux fois par an, en juin et en décembre, pour examiner les dossiers et fixer le montant des subsides de formation.
 
Les demandes d'allocation d’étude, dûment complétées, doivent être adressées jusqu’au 15 mars (pour le semestre d’été) et jusqu’au 15 septembre (pour le semestre d’hiver) à la Fondation des Ecoles Privées Suisses, Case postale 316, 3000 Berne 7.
 
Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le fait que seules les demandes de requérant-e-s ayant déjà entamé leur formation seront prises en considération.
 
Exemple: Si vous commencez votre formation en août, votre demande d'allocation devra nous être remise jusqu’au 15 septembre. La décision de la commission de la Fondation vous sera alors communiquée en décembre.

 
Berne, en février 2008




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