Les questions juridiques requièrent de l’expertise et de l’expérience. Les juristes et avocats de la FSEP les mettent à votre service. Ils seront en mesure de vous aider, par exemple, dans la rédaction des contrats et des conditions générales, ou de formuler une première appréciation en cas de litiges.

Les informations seront communiquées uniquement à la direction de l’établissement ou aux membres du personnel autorisés à les recevoir. Le service de conseil juridique est tenu d’éviter tout conflit d’intérêts. Les renseignements juridiques ne peuvent être fournis à des membres du personnel d’un établissement qu’avec l’accord de la direction.

Vous trouverez les détails et les modalités dans le document concept du service de renseignements juridiques FSEP (en allemand).