Informations importantes pour les directions des écoles concernant les activités à risque

De nouvelles dispositions légales pour les activités à risque avec les élèves


Le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur des nouvelles bases légales pour les activités à risque dans les loisirs (voir en annexe : Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque, SR 935.91 et l’Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque, SR 935.911). La portée de ces dispositions comporte essentiellement toutes les activités associées à un risque accru pour les participant-e-s. Ceci sont des randonnées en haute montagne, excursions en haute montagne, parcours de via ferrata, randonnées à ski et à snowboard, escalades, canyoning, rafting sur des rivières d’eaux vives, descentes des rivières d’eaux vives, les sauts à l’élastique etc. (la liste exhaustive, voir l’art. 3, de ladite ordonnance). Tous les prestataires de ces activités doivent disposer du certificat de capacité professionnel (p. ex. guide de montagne avec brevet fédéral resp. professeurs de sports de neige avec brevet fédéral). Les entreprises qui offrent ces activités de loisirs, doivent également disposer d’une licence.

Différentes écoles de la FSEP proposent ces activités de loisirs en plus de leur formation académique. Afin que ces écoles ne puissent pas être accusées d’une violation de l’obligation de diligence lors d’un accident, elles sont obligées de s’assurer pour les activités à risque avec les élèves. Les moniteurs doivent disposer d’un certificat de capacité professionnel selon les règlements susmentionnés. Tant que vous collaborez avec d’autres entreprises dans la mesure des activités à risque, vous êtes obligés de vérifier que ces prestataires disposent de la licence nécessaire.

Nous vous encourageons à intégrer ces nouvelles considérations juridiques dans votre système d'assurance qualité et nous nous tenons à votre disposition pour toute question complémentaire.

SR 935.91 (f)

SR 935.911 (f)

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